Conditions générales

Conditions générales

Table des matières:
Article 1 - Définitions Article
2 - Identité de l'entrepreneur Article
3 - Applicabilité Article
4 - L'offre Article
5 - L'accord Article
6 - Droit de rétractation Article
7 - Obligations du consommateur pendant le délai de réflexion Article
8 - Exercice du droit de rétractation par le consommateur et coûts associés Article
9 - Obligations de l'entrepreneur en cas de rétractation Article
10 - Exclusion du droit de rétractation Article
11 - Le prix Article
12 - Conformité et garantie supplémentaire Article
13 - Livraison et exécution Article
14 - Transactions à durée : durée, résiliation et prolongation Article
15 - Paiement Article
16 - Procédure de réclamation Article
17 - Litiges Article
18 - Dispositions supplémentaires ou différentes

Article 1 - Définitions Dans ces conditions, on entend par : Accord complémentaire : un accord par lequel le consommateur acquiert des produits, du contenu numérique et/ou des services en rapport avec un contrat à distance et ces biens, contenu numérique et/ou services sont fournis par l'entrepreneur ou par un tiers sur la base d'un accord entre ce tiers et l'entrepreneur ; Délai de réflexion : la période pendant laquelle le consommateur peut faire usage de son droit de rétractation ; Consommateur : la personne physique qui n'agit pas à des fins liées à son commerce, entreprise, artisanat ou activité professionnelle ; Jour : jour calendaire ; Contenu numérique : données produites et fournies sous forme numérique ; Contrat de prestation continue : un contrat qui prévoit la livraison régulière de biens, services et/ou contenu numérique pendant une certaine période ; Support durable : tout outil - y compris le courrier électronique - qui permet au consommateur ou à l'entrepreneur de stocker des informations qui lui sont personnellement adressées, de manière à permettre une consultation ou une utilisation future pendant une période adaptée à l'objectif pour lequel l'information est destinée, et qui permet la reproduction inchangée de l'information stockée ; Droit de rétractation : la possibilité pour le consommateur de renoncer au contrat à distance dans le délai de réflexion ; Entrepreneur : la personne physique ou morale qui propose des produits, (l'accès à) du contenu numérique et/ou des services à distance aux consommateurs ; Contrat à distance : un contrat conclu entre l'entrepreneur et le consommateur dans le cadre d'un système organisé de vente à distance de produits, contenu numérique et/ou services, où, jusqu'à et y compris la conclusion du contrat, l'utilisation exclusive ou conjointe est faite d'une ou plusieurs techniques de communication à distance ; Formulaire de rétractation modèle : le formulaire européen de rétractation modèle inclus dans l'annexe I de ces conditions. L'annexe I n'a pas besoin d'être fournie si le consommateur n'a pas de droit de rétractation concernant sa commande ; Technique de communication à distance : moyen qui peut être utilisé pour conclure un accord, sans que le consommateur et l'entrepreneur n'aient à être présents dans le même espace en même temps.

Article 2 - Identité de l'entrepreneur Special Balls B.V. Industrieweg 4K 2712LB. Zoetermeer

Numéro de téléphone : 06-19581737 disponible pendant les heures d'ouverture E-mail : info@specialballs.com Numéro de la Chambre de Commerce : 80325726 Numéro d'identification TVA : NL861631572B01

Si l'activité de l'entrepreneur est soumise à un régime de licence pertinent : les données sur l'autorité de surveillance.

Si l'entrepreneur exerce une profession réglementée : l'association ou l'organisation professionnelle à laquelle il appartient ; le titre professionnel, le lieu dans l'UE ou l'Espace économique européen où il a été accordé ; une référence aux règles professionnelles applicables aux Pays-Bas et des indications sur où et comment ces règles professionnelles sont accessibles.

Article 3 - Applicabilité Ces conditions générales s'appliquent à toute offre faite par l'entrepreneur et à tout contrat à distance conclu entre l'entrepreneur et le consommateur.
Avant que le contrat à distance ne soit conclu, le texte de ces conditions générales sera mis à la disposition du consommateur. Si cela n'est pas raisonnablement possible, l'entrepreneur indiquera, avant que le contrat à distance ne soit conclu, comment les conditions générales peuvent être consultées chez l'entrepreneur et qu'elles seront envoyées gratuitement dès que possible à la demande du consommateur.
Si le contrat à distance est conclu électroniquement, alors contrairement au paragraphe précédent et avant que le contrat à distance ne soit conclu, le texte de ces conditions générales peut être mis à la disposition du consommateur par voie électronique de manière à ce que le consommateur puisse facilement les stocker sur un support durable. Si cela n'est pas raisonnablement possible, il sera indiqué avant que le contrat à distance ne soit conclu où les conditions générales peuvent être consultées par voie électronique et qu'elles seront envoyées par voie électronique ou autrement gratuitement à la demande du consommateur.
Dans le cas où des conditions spécifiques de produit ou de service s'appliquent en plus de ces conditions générales, les deuxième et troisième paragraphes s'appliquent en conséquence, et le consommateur peut toujours invoquer la disposition applicable qui lui est la plus favorable en cas de conditions contradictoires.

Article 4 - L'Offre Si une offre a une durée de validité limitée ou est faite sous conditions, cela sera explicitement indiqué dans l'offre.
L'offre contient une description complète et précise des produits, du contenu numérique et/ou des services proposés. La description est suffisamment détaillée pour permettre une évaluation correcte de l'offre par le consommateur. Si l'entrepreneur utilise des images, celles-ci sont une représentation fidèle des produits, services et/ou contenus numériques proposés. Les erreurs ou fautes évidentes dans l'offre ne lient pas l'entrepreneur.
Chaque offre contient des informations telles qu'il est clair pour le consommateur quels sont les droits et obligations attachés à l'acceptation de l'offre.

Article 5 - L'Accord L'accord est conclu, sous réserve des dispositions du paragraphe 4, au moment de l'acceptation par le consommateur de l'offre et du respect des conditions associées.
Si le consommateur a accepté l'offre par voie électronique, l'entrepreneur confirmera immédiatement par voie électronique la réception de l'acceptation de l'offre. Tant que la réception de cette acceptation n'a pas été confirmée par l'entrepreneur, le consommateur peut dissoudre l'accord.
Si l'accord est conclu par voie électronique, l'entrepreneur prendra des mesures techniques et organisationnelles appropriées pour sécuriser le transfert électronique de données et assurer un environnement web sécurisé. Si le consommateur peut payer électroniquement, l'entrepreneur observera des mesures de sécurité appropriées.
L'entrepreneur peut - dans le cadre légal - s'informer si le consommateur peut remplir ses obligations de paiement, ainsi que tous les faits et facteurs importants pour une conclusion responsable du contrat à distance. Si l'entrepreneur a de bonnes raisons de ne pas conclure l'accord sur la base de cette enquête, il est en droit de refuser une commande ou une demande avec des raisons ou d'attacher des conditions spéciales à l'exécution.
L'entrepreneur enverra les informations suivantes au consommateur, au plus tard lors de la livraison du produit, du service ou du contenu numérique, par écrit ou de manière à ce que le consommateur puisse les stocker de manière accessible sur un support durable :

• l'adresse de visite de l'établissement de l'entrepreneur où le consommateur peut s'adresser pour des plaintes ;
• les conditions et la manière dont le consommateur peut utiliser le droit de rétractation, ou une déclaration claire concernant l'exclusion du droit de rétractation ;
• les informations sur les garanties et le service après-vente existant ;
• le prix incluant toutes les taxes du produit, du service ou du contenu numérique ; le cas échéant, les frais de livraison ; et la méthode de paiement, de livraison ou d'exécution du contrat à distance ;
• les exigences pour la résiliation de l'accord si l'accord a une durée de plus d'un an ou est de durée indéterminée ;
• si le consommateur a un droit de rétractation, le formulaire de rétractation modèle.
  Dans le cas d'une transaction à long terme, la disposition du paragraphe précédent ne s'applique qu'à la première livraison.

Article 6 - Droit de rétractation

Pour les produits :
Le consommateur peut résilier un contrat concernant l'achat d'un produit pendant un délai de réflexion d'au moins 14 jours sans donner de raisons. L'entrepreneur peut demander au consommateur la raison de la rétractation, mais ne peut pas l'obliger à indiquer sa ou ses raisons.
Le délai de réflexion mentionné au paragraphe 1 commence le jour suivant celui où le consommateur, ou un tiers désigné par le consommateur, qui n'est pas le transporteur, a reçu le produit, ou :

• si le consommateur a commandé plusieurs produits dans la même commande : le jour où le consommateur, ou un tiers désigné par lui, a reçu le dernier produit. L'entrepreneur peut, à condition d'avoir informé clairement le consommateur avant le processus de commande, refuser une commande de plusieurs produits avec des délais de livraison différents.
• si la livraison d'un produit consiste en différentes expéditions ou parties : le jour où le consommateur, ou un tiers désigné par lui, a reçu la dernière expédition ou la dernière partie ;
• pour les contrats de livraison régulière de produits sur une certaine période : le jour où le consommateur, ou un tiers désigné par lui, a reçu le premier produit.

Pour les services et le contenu numérique non livré sur un support matériel :
Le consommateur peut résilier un contrat de services et un contrat de livraison de contenu numérique non livré sur un support matériel pendant une période d'au moins 14 jours sans donner de raisons. L'entrepreneur peut demander au consommateur la raison de la rétractation, mais ne peut pas l'obliger à indiquer sa ou ses raisons.
Le délai de réflexion mentionné au paragraphe 3 commence le jour suivant la conclusion du contrat.

Délai de réflexion prolongé pour les produits, services, et contenu numérique non livré sur un support matériel en cas de non-information sur le droit de rétractation :
Si l'entrepreneur n'a pas fourni au consommateur les informations légalement requises sur le droit de rétractation ou le formulaire de rétractation modèle, le délai de réflexion se termine douze mois après la fin du délai de réflexion initial établi conformément aux paragraphes précédents de cet article.
Si l'entrepreneur fournit les informations mentionnées au paragraphe précédent au consommateur dans les douze mois suivant la date de début du délai de réflexion initial, le délai de réflexion expire 14 jours après le jour où le consommateur a reçu ces informations.

Article 7 - Obligations du consommateur pendant le délai de réflexion
Pendant le délai de réflexion, le consommateur manipulera le produit et l'emballage avec soin. Il ne déballera ou n'utilisera le produit que dans la mesure nécessaire pour déterminer la nature, les caractéristiques et le fonctionnement du produit. Le principe de base est que le consommateur ne peut manipuler et inspecter le produit que comme il serait autorisé à le faire dans un magasin.
Le consommateur est uniquement responsable de la diminution de la valeur du produit résultant d'une manipulation du produit qui va au-delà de ce qui est permis au paragraphe 1.
Le consommateur n'est pas responsable de la diminution de la valeur du produit si l'entrepreneur ne lui a pas fourni toutes les informations légalement requises sur le droit de rétractation avant ou lors de la conclusion du contrat.

Article 8 - Exercice du droit de rétractation par le consommateur et coûts associés
Si le consommateur exerce son droit de rétractation, il le signale à l'entrepreneur dans le délai de réflexion au moyen du formulaire de rétractation modèle ou d'une autre manière non équivoque.
Dès que possible, mais dans les 14 jours suivant le jour suivant la notification mentionnée au paragraphe 1, le consommateur renvoie le produit ou le remet à l'entrepreneur (ou à un représentant autorisé par lui). Cela n'est pas nécessaire si l'entrepreneur a proposé de récupérer le produit lui-même. Le consommateur a respecté le délai de retour dans tous les cas s'il renvoie le produit avant l'expiration du délai de réflexion.
Le consommateur renvoie le produit avec tous les accessoires livrés, si possible dans l'état et l'emballage d'origine, et conformément aux instructions raisonnables et claires fournies par l'entrepreneur.
Le risque et la charge de la preuve pour l'exercice correct et opportun du droit de rétractation incombent au consommateur.
Le consommateur supporte les coûts directs du retour du produit. Si l'entrepreneur n'a pas signalé que le consommateur doit supporter ces coûts ou si l'entrepreneur indique qu'il supportera les coûts lui-même, le consommateur n'a pas à supporter les coûts de retour.
Si le consommateur se rétracte après avoir expressément demandé que l'exécution du service ou la fourniture de gaz, d'eau ou d'électricité non prêts à la vente en volume ou quantité limitée commence pendant le délai de réflexion, le consommateur doit à l'entrepreneur un montant proportionnel à la partie de l'obligation qui a été remplie par l'entrepreneur au moment de la rétractation, par rapport à l'exécution complète de l'obligation.
Le consommateur ne supporte pas les coûts pour l'exécution de services ou la fourniture d'eau, de gaz ou d'électricité, non prêts à la vente en volume ou quantité limitée, ou pour la fourniture de chauffage urbain, si :

• l'entrepreneur n'a pas fourni au consommateur les informations légalement requises sur le droit de rétractation, l'indemnisation des coûts en cas de rétractation, ou le formulaire de rétractation modèle, ou ;
• le consommateur n'a pas expressément demandé le commencement de l'exécution du service ou la fourniture de gaz, d'eau, d'électricité ou de chauffage urbain pendant le délai de réflexion.
  Le consommateur ne supporte pas les coûts pour la livraison complète ou partielle de contenu numérique non livré sur un support matériel, si :
• il n'a pas expressément accepté de commencer l'exécution du contrat avant la fin du délai de réflexion avant sa livraison ;
• il n'a pas reconnu perdre son droit de rétractation en accordant son consentement ; ou
• l'entrepreneur a omis de confirmer cette déclaration du consommateur.
  Si le consommateur exerce son droit de rétractation, tous les contrats supplémentaires sont dissous de plein droit.

Article 9 - Obligations de l'entrepreneur en cas de rétractation
Si l'entrepreneur permet la notification de rétractation par le consommateur par voie électronique, il envoie un accusé de réception de cette notification sans délai après réception.
L'entrepreneur rembourse tous les paiements effectués par le consommateur, y compris les éventuels frais de livraison facturés par l'entrepreneur pour le produit retourné, sans délai mais dans les 14 jours suivant le jour où le consommateur lui a notifié la rétractation. Sauf si l'entrepreneur propose de récupérer le produit lui-même, il peut attendre de rembourser jusqu'à ce qu'il ait reçu le produit ou jusqu'à ce que le consommateur prouve qu'il a renvoyé le produit, selon ce qui se produit en premier.
L'entrepreneur utilise le même moyen de paiement pour le remboursement que celui utilisé par le consommateur, sauf si le consommateur accepte une autre méthode. Le remboursement est gratuit pour le consommateur.
Si le consommateur a opté pour une méthode de livraison plus chère que la livraison standard la moins chère, l'entrepreneur n'est pas tenu de rembourser les coûts supplémentaires de la méthode plus chère.

Article 10 - Exclusion du droit de rétractation
L'entrepreneur peut exclure les produits et services suivants du droit de rétractation, mais uniquement si l'entrepreneur l'a clairement indiqué dans l'offre, au moins en temps utile pour la conclusion du contrat :

• Produits ou services dont le prix est soumis à des fluctuations sur le marché financier que l'entrepreneur ne peut pas influencer et qui peuvent se produire pendant le délai de rétractation ;
• Contrats conclus lors d'une vente aux enchères publique. Une vente aux enchères publique est entendue comme une méthode de vente dans laquelle des produits, du contenu numérique et/ou des services sont proposés par l'entrepreneur au consommateur qui est personnellement présent ou a la possibilité d'être personnellement présent à la vente aux enchères, sous la direction d'un commissaire-priseur, et où l'enchérisseur retenu est obligé d'acheter les produits, le contenu numérique et/ou les services ;
• Contrats de services, après l'exécution complète du service, mais uniquement si :
  • l'exécution a commencé avec le consentement préalable exprès du consommateur ; et
  • le consommateur a déclaré qu'il perd son droit de rétractation dès que l'entrepreneur a exécuté intégralement le contrat ;
• Voyages à forfait tels que définis à l'article 7:500 du Code civil néerlandais et contrats de transport de personnes ;
• Contrats de services pour la mise à disposition d'un hébergement, si une date ou une période d'exécution spécifique est prévue dans le contrat et autre que pour des fins résidentielles, le transport de marchandises, les services de location de voitures et la restauration ;
• Contrats relatifs à des activités de loisirs, si le contrat prévoit une date ou une période d'exécution spécifique ;
• Produits fabriqués selon les spécifications du consommateur, qui ne sont pas préfabriqués et qui sont fabriqués sur la base d'un choix ou d'une décision individuelle du consommateur, ou qui sont clairement destinés à une personne spécifique ;
• Produits scellés qui ne sont pas adaptés à un retour pour des raisons de protection de la santé ou d'hygiène et dont le sceau a été brisé après la livraison ;
• Produits qui, après la livraison, sont de par leur nature irrémédiablement mélangés avec d'autres produits ;
• Enregistrements audio, vidéo et logiciels informatiques scellés, dont le sceau a été brisé après la livraison ;
• Journaux, périodiques ou magazines, à l'exception des abonnements à ceux-ci ;
• La livraison de contenu numérique autre que sur un support matériel, mais uniquement si :
  • l'exécution a commencé avec le consentement préalable exprès du consommateur ; et

• Pendant la période de validité indiquée dans l'offre, les prix des produits et/ou services proposés ne seront pas augmentés, sauf en cas de modifications des taux de TVA.
  Contrairement au paragraphe précédent, l'entrepreneur peut proposer des produits ou services dont les prix sont soumis à des fluctuations sur le marché financier et sur lesquels l'entrepreneur n'a aucune influence, à des prix variables. Ce lien avec les fluctuations et le fait que les prix mentionnés sont des prix indicatifs seront indiqués dans l'offre.
  Les augmentations de prix dans les 3 mois suivant la conclusion de l'accord ne sont autorisées que si elles résultent de dispositions légales ou réglementaires.
  Les augmentations de prix à partir de 3 mois après la conclusion de l'accord ne sont autorisées que si l'entrepreneur l'a stipulé et :
  a. elles résultent de dispositions légales ou réglementaires ; ou
  b. le consommateur a le droit de résilier l'accord à partir du jour où l'augmentation de prix prend effet.
  Les prix mentionnés dans l'offre de produits ou de services incluent la TVA.

  Article 12 - Conformité à l'Accord et Garantie Supplémentaire

  L'entrepreneur garantit que les produits et/ou services sont conformes à l'accord, aux spécifications indiquées dans l'offre, aux exigences raisonnables de fiabilité et/ou d'utilisabilité, et aux dispositions légales et/ou réglementations gouvernementales existant à la date de la conclusion de l'accord. Si cela est convenu, l'entrepreneur garantit également que le produit est adapté à un usage autre que normal.
  Une garantie supplémentaire fournie par l'entrepreneur, son fournisseur, fabricant ou importateur ne limite jamais les droits et réclamations légaux que le consommateur peut faire valoir contre l'entrepreneur sur la base de l'accord si l'entrepreneur n'a pas rempli sa part de l'accord.
  Une garantie supplémentaire désigne tout engagement de l'entrepreneur, de son fournisseur, importateur ou producteur dans lequel il accorde au consommateur certains droits ou réclamations qui vont au-delà de ce qu'il est légalement obligé de faire en cas de manquement à sa part de l'accord.

  Article 13 - Livraison et Exécution

  L'entrepreneur exercera le plus grand soin possible lors de la réception et de l'exécution des commandes de produits et lors de l'évaluation des demandes de prestation de services.
  Le lieu de livraison est l'adresse que le consommateur a communiquée à l'entrepreneur.
  Sous réserve de ce qui est indiqué à l'article 4 de ces conditions générales, l'entrepreneur exécutera les commandes acceptées avec la diligence requise mais au plus tard dans les 30 jours, sauf si une période de livraison différente a été convenue. Si la livraison est retardée, ou si une commande ne peut pas être exécutée ou ne peut être exécutée que partiellement, le consommateur en sera informé au plus tard 30 jours après avoir passé la commande. Dans ce cas, le consommateur a le droit de dissoudre l'accord sans frais et est en droit de demander une compensation.
  Après dissolution conformément au paragraphe précédent, l'entrepreneur remboursera immédiatement le montant que le consommateur a payé.
  Le risque de dommage et/ou de perte des produits incombe à l'entrepreneur jusqu'au moment de la livraison au consommateur ou à un représentant préalablement désigné et annoncé à l'entrepreneur, sauf accord contraire expressément convenu.

  Article 14 - Transactions de Durée : Durée, Résiliation et Prolongation

  Résiliation :

  Le consommateur peut résilier un accord conclu pour une durée indéterminée et qui s'étend à la livraison régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services, à tout moment avec le respect des règles de résiliation convenues et un préavis d'au plus un mois.
  Le consommateur peut résilier un accord conclu pour une durée déterminée et qui s'étend à la livraison régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services, à tout moment à la fin de la durée déterminée, avec le respect des règles de résiliation convenues et un préavis d'au plus un mois.
  Le consommateur peut :

• résilier les accords mentionnés dans les paragraphes précédents à tout moment et ne pas être limité à une résiliation à un moment ou une période spécifique ;
• au moins résilier de la même manière qu'ils ont été conclus par lui ;
• toujours résilier avec le même préavis que l'entrepreneur a stipulé pour lui-même.

• Prolongation :

  Un accord conclu pour une durée déterminée et qui s'étend à la livraison régulière de produits (y compris l'électricité) ou de services ne peut pas être prolongé ou renouvelé tacitement pour une durée déterminée.
  Contrairement au paragraphe précédent, un accord conclu pour une durée déterminée et qui s'étend à la livraison régulière de journaux quotidiens, de nouvelles et de magazines hebdomadaires peut être prolongé tacitement pour une durée déterminée allant jusqu'à trois mois, si le consommateur peut résilier l'accord prolongé à la fin de la prolongation avec un préavis d'au plus un mois.
  Un accord conclu pour une durée déterminée et qui s'étend à la livraison régulière de produits ou de services ne peut être prolongé tacitement pour une durée indéterminée que si le consommateur peut résilier à tout moment avec un préavis d'au plus un mois. Le préavis est d'au plus trois mois dans le cas où l'accord s'étend à la livraison régulière, mais moins d'une fois par mois, de journaux quotidiens, de nouvelles et de magazines hebdomadaires.
  Un accord avec une durée limitée pour introduire la livraison régulière de journaux quotidiens, de nouvelles et de magazines hebdomadaires (abonnement d'essai ou d'introduction) n'est pas prolongé tacitement et se termine automatiquement après la période d'essai ou d'introduction.

  Durée :

  Si un accord a une durée de plus d'un an, le consommateur peut résilier l'accord à tout moment après un an avec un préavis d'au plus un mois, sauf si la raison et l'équité s'opposent à une résiliation avant la fin de la durée convenue.

  Article 15 - Paiement

  Sauf stipulation contraire dans l'accord ou les conditions supplémentaires, les montants à payer par le consommateur doivent être réglés dans les 14 jours suivant le début de la période de réflexion, ou en l'absence de période de réflexion dans les 14 jours suivant la conclusion de l'accord. Dans le cas d'un accord pour fournir un service, cette période commence le jour suivant la réception par le consommateur de la confirmation de l'accord.
  Lors de la vente de produits aux consommateurs, le consommateur ne peut jamais être obligé de faire un paiement anticipé de plus de 50% dans les conditions générales. Lorsqu'un paiement anticipé est stipulé, le consommateur ne peut faire valoir aucun droit concernant l'exécution de la commande ou des services concernés avant que le paiement anticipé stipulé n'ait été effectué.
  Le consommateur a le devoir de signaler sans délai les inexactitudes dans les détails de paiement fournis ou indiqués à l'entrepreneur.
  Si le consommateur ne remplit pas ses obligations de paiement à temps, il est, après avoir été rappelé par l'entrepreneur du paiement tardif et après que l'entrepreneur a accordé au consommateur un délai de 14 jours pour encore remplir ses obligations de paiement, après l'absence de paiement dans ce délai de 14 jours, redevable des intérêts légaux sur le montant dû et l'entrepreneur est en droit de facturer les frais de recouvrement extrajudiciaires engagés par lui. Ces frais de recouvrement s'élèvent à un maximum de : 15% sur les montants en souffrance jusqu'à 2 500 € ; 10% sur les 2 500 € suivants et 5% sur les 5 000 € suivants avec un minimum de 40 €. L'entrepreneur peut déroger aux montants et pourcentages indiqués en faveur du consommateur.

  Article 16 - Procédure de Réclamation

  L'entrepreneur dispose d'une procédure de réclamation suffisamment médiatisée et traite la réclamation conformément à cette procédure de réclamation.
  Les réclamations concernant l'exécution de l'accord doivent être soumises à l'entrepreneur entièrement et clairement décrites dans un délai raisonnable après que le consommateur a découvert les défauts.
  Les réclamations soumises à l'entrepreneur seront répondues dans un délai de 14 jours à compter de la date de réception. Si une réclamation nécessite un délai de traitement prévisible plus long, l'entrepreneur répondra dans le délai de 14 jours avec un avis de réception et une indication de la date à laquelle le consommateur peut s'attendre à une réponse plus détaillée.
  Le consommateur doit donner à l'entrepreneur au moins 4 semaines pour résoudre la réclamation d'un commun accord. Après cette période, un différend surgit qui est soumis à la procédure de résolution des différends.

  Article 17 - Litiges

  Les accords entre l'entrepreneur et le consommateur auxquels ces conditions générales s'appliquent sont exclusivement régis par le droit néerlandais.

  Article 18 - Dispositions Supplémentaires ou Dérogatoires

  Les dispositions supplémentaires ou dérogatoires de ces conditions générales ne peuvent pas être au détriment du consommateur et doivent être enregistrées par écrit ou de manière à ce qu'elles puissent être stockées par le consommateur de manière accessible sur un support durable.

  Annexe I : Formulaire de Rétractation Modèle

  Formulaire de Rétractation Modèle

  (remplissez et renvoyez ce formulaire uniquement si vous souhaitez vous rétracter de l'accord)

  À :
  Special Balls
  Industrieweg 4K
  2712LB Zoetermeer
  info@specialballs.com

  Je/Nous* vous informe/infomons par la présente que je/nous* me/nous rétracte/rétractons de notre accord concernant
  la vente des produits suivants : [description du produit]*
  la livraison du contenu numérique suivant : [description du contenu numérique]*
  la prestation du service suivant : [description du service]*,

  Commandé le*/reçu le* [date de la commande pour les services ou de la réception pour les produits]

  [Nom du/des consommateur(s)]

  [Adresse du/des consommateur(s)]

  [Signature du/des consommateur(s)] (uniquement si ce formulaire est soumis sur papier)

  Supprimez ce qui ne s'applique pas ou remplissez ce qui s'applique